E-reporting TVA : ce qui change pour les entreprises

La réforme a deux volets. Le premier, la facturation électronique, concerne les factures entre entreprises établies en France. Le second, l'e-reporting, concerne tout le reste — et il est nettement moins commenté, alors qu'il touche des activités très ordinaires : un commerce qui vend à des particuliers, un consultant qui facture à l'étranger, un artisan payé au fil de l'eau.

Ce que l'administration appelle e-reporting

L'e-reporting est la transmission à l'administration des données d'opérations qui n'empruntent pas le circuit de la facture électronique. L'administration en distingue deux natures :

Les données de transaction : les opérations réalisées avec des personnes non assujetties (vos clients particuliers) et les opérations internationales.
Les données de paiement : pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, en particulier les prestations de services.

La logique est simple à énoncer : l'administration veut voir l'ensemble de votre activité taxable, que celle-ci passe ou non par une facture inter-entreprises.

Qui est concerné, et quand

Les mêmes échéances que pour l'émission s'appliquent : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Autrement dit, si vous êtes indépendant et que vous vendez à des particuliers, vous n'avez rien à transmettre aujourd'hui, mais vous aurez à le faire à partir de septembre 2027. L'année qui vient est le bon moment pour vérifier que votre outil sait produire ces données sans que vous ayez à les ressaisir.

Les trois cas que l'on rencontre le plus

1. La vente à un particulier

Un client qui n'est pas assujetti ne reçoit pas de facture électronique : il reçoit une facture ordinaire, ou un ticket. Mais les données de l'opération, elles, doivent être transmises — agrégées par jour, et non ligne par ligne. Pour un commerce, c'est un total quotidien par taux de TVA, transmis selon la périodicité de votre régime.

2. Le client établi à l'étranger

Une facture adressée à une entreprise située hors de France sort du champ de la facturation électronique française : votre client n'est pas raccordé à l'annuaire national. L'opération relève donc de l'e-reporting, y compris pour les livraisons intracommunautaires et les exportations.

3. L'encaissement d'une prestation de services

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement, et non à la facturation. L'administration attend donc, en plus des données de la transaction, la date et le montant de l'encaissement. C'est le point qui surprend le plus : il ne suffit plus d'émettre une facture, il faut aussi signaler qu'elle a été payée.

Deux cas échappent à cette obligation, et l'administration est explicite : l'e-reporting de paiement ne vise que les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, « hors opérations autoliquidées et option pour le paiement de la TVA sur les débits ». Si vous avez opté pour les débits, la TVA est exigible à la facturation : vous ne transmettez pas de donnée de paiement, mais l'option doit figurer sur vos factures.

Un détail qui a son importance pour les factures déjà passées par une plateforme : la donnée de paiement ne fait pas l'objet d'un envoi séparé. Elle est portée par le statut « encaissée » de la facture, qui transmet son numéro, la date du paiement et le montant encaissé par taux de TVA.

Ce que cela change dans l'organisation

Le suivi des encaissements devient une obligation, pas un confort. Beaucoup de petites structures pointent leurs paiements une fois par mois, parfois plus tard. Si la donnée de paiement doit être transmise, le rapprochement bancaire devient une routine à tenir.

Les ventes aux particuliers sortent du tableur. Un chiffre saisi à la main en fin de mois ne suffira plus : il faut une source de données cohérente avec votre comptabilité.

Les régimes particuliers demandent de l'attention. Franchise en base, TVA sur la marge, autoliquidation, prestations intracommunautaires : chacun a ses règles, et c'est là que les erreurs coûtent cher.

Comment MyFact s'y prend

Les données d'e-reporting ne se saisissent pas séparément : elles se déduisent de ce que vous faites déjà.

Les factures émises portent déjà le régime de TVA, le pays du client et les montants.
Les encaissements viennent du rapprochement bancaire : lorsqu'une transaction est rapprochée d'une facture, la date et le montant du paiement sont connus.
Les ventes aux particuliers suivent le même chemin que les autres documents.

C'est aussi pourquoi le module Finance de MyFact insiste sur le rapprochement : au-delà du confort de gestion, c'est lui qui alimentera la déclaration des encaissements.

Ce qu'il faut préparer dès maintenant

Fiabiliser le pays et le numéro de TVA de vos clients. C'est ce qui distingue une opération domestique d'une opération internationale.
Tenir le rapprochement bancaire à jour. Un encaissement non rapproché est une donnée manquante.
Vérifier votre régime d'exigibilité de TVA — encaissement ou débits — et que vos factures portent la mention correspondante.
Identifier vos ventes hors champ de la facturation électronique : particuliers, étranger, opérations exonérées.

Ce qu'il faut retenir

L'e-reporting n'ajoute pas un document à produire : il ajoute une exigence de tenue à jour. Les entreprises qui suivent déjà leurs encaissements et tiennent un fichier clients propre n'auront presque rien à changer. Les autres découvriront que la réforme rend visible ce qu'elles remettaient à plus tard.

Un exemple, pour fixer les idées

Prenons une graphiste indépendante qui, sur un mois, réalise trois opérations.

Une mission de 2 000 € pour une agence française. C'est une facture entre entreprises établies en France : elle passe par la facturation électronique. Rien à déclarer au titre de l'e-reporting pour la transaction elle-même. En revanche, comme il s'agit d'une prestation de services, l'encaissement devra être signalé lorsqu'il aura lieu.

Un logo à 600 € pour une société belge. Le client est établi hors de France : la facture sort du circuit national. L'opération relève de l'e-reporting de transaction.

Douze ventes de tirages à des particuliers, pour 480 € au total. Les clients ne sont pas assujettis : pas de facture électronique, mais des données de transaction à transmettre.

Sur trois opérations, deux relèvent de l'e-reporting — et la troisième en relève aussi, par son encaissement. C'est ce qui explique que la réforme touche même les activités qui facturent peu d'entreprises.

À quel rythme transmettre ?

La transmission n'est pas continue : elle suit une périodicité liée à votre régime de TVA, et c'est en général la plateforme qui l'assure à partir des données que vous lui fournissez.

| Régime de TVA | Données de transaction | Délai | |---|---|---| | Réel normal mensuel | Par décade (1-10, 11-20, 21 à la fin du mois) | 10 jours après la fin de la période | | Réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant | | Simplifié d'imposition | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |

Les données de paiement suivent un rythme mensuel : avant le 10 du mois suivant au réel normal mensuel, entre le 25 et le 30 au régime simplifié.

Trois transmissions par mois au réel normal : c'est nettement plus court que le rythme auquel beaucoup de petites structures tiennent leur comptabilité.

Une saisie trimestrielle « au moment de la déclaration » ne suffira donc pas.

Les erreurs qui coûteront du temps

Confondre facture et encaissement. Émettre une facture ne clôt rien du point de vue de l'e-reporting de paiement. Tant que le règlement n'est pas constaté, la donnée manque.

Oublier les acomptes. Un acompte encaissé est un encaissement : il se déclare, même si la facture finale n'est pas encore émise.

Croire que l'autoliquidation entre dans le champ. Elle en est exclue, comme l'option pour les débits.

Traiter les clients étrangers comme les autres. Une facture adressée à une entreprise espagnole n'a pas à chercher un destinataire dans l'annuaire français : elle relève d'un autre circuit. Un outil qui ne fait pas la différence produira des rejets en série.

Laisser des transactions bancaires non rapprochées. C'est le symptôme visible du problème : ce qui n'est pas rapproché ne peut pas être déclaré.

Sources

impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique (définitions de l'e-reporting de transaction et de paiement)
impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?
impots.gouv.fr — Fréquences et délais de transmission des données
impots.gouv.fr — Données de paiement à transmettre à l'administration (mise à jour août 2026 ; article 290 A du CGI et article 242 nonies P de l'annexe II)

Article rédigé le 22 septembre 2026, faits vérifiés le 23 septembre 2026 sur les sources ci-dessus.